Votre prévoyance professionnelle

Nota bene: les partenaires enregistré·e·s ont le même statut que les couples mariés en droit des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle. Par conséquent, tout ce chapitre est aussi valable pour le partenariat enregistré.

Un divorce ou la dissolution du partenariat enregistré engendre des conséquences sur les 3 piliers de votre prévoyance, en particulier sur votre caisse de pension.

En revanche, la suspension de la vie commune ainsi que les mesures protectrices de l’union conjugale n’ont, en principe, pas d’effet sur les trois piliers de la prévoyance. Il n’y a donc pas de partage des avoirs de prévoyance.

Les montants à transférer à l’autre peuvent être considérables, notamment si le mariage et le partenariat enregistré ont duré longtemps. Ce qui peut mettre à mal votre prévoyance retraite et engendrer un appauvrissement.

Si les deux membres du couple séparé perçoivent déjà une rente de vieillesse, ils doivent demander à leur caisse de compensation de verser deux rentes individuelles à la place de la rente de couple en lui soumettant la décision du Tribunal confirmant la suspension de la vie commune.

Les trois piliers

En Suisse, la prévoyance vieillesse, invalidité et décès repose sur le système dit des trois piliers.

Le 1er pilier est constitué de deux assurances sociales: l’AVS et l’AI. Les prestations doivent assurer le minimum vital à chacun.

Le 2ème pilier est la prévoyance professionnelle (caisses de pension). Combinées avec celles du 1er pilier, ses prestations doivent permettre, à l’âge de la retraite ou en cas d’invalidité, de conserver le niveau de vie antérieur. Le montant des rentes dépend des revenus réalisés et des cotisations versées paritairement durant la vie professionnelle de l’assuré.

Le 3ème pilier est une prévoyance privée. Il vise à constituer une épargne individuelle, liée ou libre. Il est facultatif et ouvert à tous. Il a pour but de compléter la prévoyance des 1er et 2èmes pilier.

Les effets du divorce ou de la dissolution du partenariat enregistré sur les trois piliers

Le partage des avoirs de prévoyance est effectué pour chaque pilier.

1er pilier (AVS/AI)

Le 1er pilier (AVS/AI) est partagé selon le principe du partage des revenus. Les revenus sur lesquels les conjoints ont payé des cotisations durant le mariage sont cumulés puis divisés en deux parts égales.

S’annoncer à la caisse de pension pour qu’elle puisse faire le splitting (partage). Sinon, la caisse ne fera rien.

2ème pilier (LPP)

En cas de divorce, quel que soit le régime matrimonial, la règle est que chacun a droit à la moitié de l’avoir de prévoyance constitué par l’autre conjoint/e depuis la date du mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce pour le partage de la prévoyance professionnelle.

Le montant de la prestation de sortie acquise durant le mariage est calculé par la caisse de pension. L’attestation fournie doit être remise au Tribunal.

Le schéma suivant explique comment la prestation de sortie est calculée.

Exemple
Jean (53 ans) et Martine (47 ans) ont deux enfants et comptent 15 ans de mariage. Jean a travaillé à temps complet durant toute la durée du mariage et Martine a interrompu son activité professionnelle lorsque les enfants sont nés et travaille actuellement à 80 % depuis trois ans.

Martine a donc une prestation de sortie moins élevée que Jean.

La prestation de sortie à la date de l’introduction de la procédure en divorce de Martine s’élève à CHF 100’000 et celle de Jean à CHF 450’000. La prestation de sortie à la date du mariage, y compris les intérêts jusqu’à la date d’introduction de la procédure en divorce s’élevaient à CHF 30’000 pour Martine et CHF 100’000 pour Jean.

1) Calcul de la prestation de sortie acquise durant le mariage
Martine : CHF 100’000 – CHF 30’000 = CHF 70’000
Jean : CHF 450’000 – CHF 100’000 = CHF 350’000

2) Calcul de la différence entre les deux prestations de sortie
Prestation de sortie de Jean CHF 350’000.00
Prestation de sorite de Martine CHF 70’000.00
Différence CHF 280’000.00

Puis on divise la différence par deux, ce qui donne CHF 140’000.00. Ce montant est déduit de la prévoyance de Jean et ajouté à la prévoyance de Martine.

Après le divorce, la moitié de la différence est transférée à la caisse de pension de la personne qui avait le plus petit avoir de prévoyance. Donc Martine reçoit CHF 140’000.00.

Renonciation au partage de la prévoyance professionnelle

Les conjoints ne peuvent renoncer, en totalité ou en partie, au partage de la prévoyance professionnelle qu’à des conditions déterminées et avec le consentement du Tribunal. S’ils y renoncent partiellement, c’est seulement un écart par rapport au principe du partage par moitié. On peut renoncer à partager tout ou partie de la prévoyance professionnelle si:

• les deux membres du couple y consentent
• le Tribunal est convaincu que la convention est conforme à la loi
• la personne qui renonce à sa part est assurée de disposer d’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate

3ème pilier

Si le régime matrimonial et celui par défaut, à savoir la participation aux acquêts, les conjoints ont droit à la moitié des 3èmes piliers (a et b) constitués durant le mariage.

Il existe certains cas dans lesquels le partage n’a pas lieu

• si les époux ont convenu d’une séparation des biens
• si les époux ont convenu dans le contrat de mariage que le troisième pilier n’est pas soumis au partage