Séparation
Trois cas de figure possibles:
1. Suspension de la vie commune
C’est lorsque l’un des époux quitte le domicile commun. Outre des domiciles séparés, il faut une volonté de vivre séparément. Il suffit qu’une personne ne souhaite plus faire ménage commun avec son conjoint pour suspendre la vie commune. La suspension de la vie commune peut être décidée d’un commun accord entre les conjoints, sans démarche particulière et obligatoire auprès du Tribunal. Ce qui est identique au divorce
- en règle générale, attribution du domicile conjugal à l’un des époux
- contribution(s) d’entretien
- garde des enfants
- droit de visite
Important: il faut communiquer une séparation de fait aux différentes administrations (fisc, contrôle des habitants, caisses de compensation, assurances, etc.). Car, dès cette annonce, la taxation fiscale se fait de manière séparée avec effet rétroactif au début de l’année en cours. A noter que le montant d’impôts global déjà payé par le couple depuis le début de l’année en cours sera divisé en deux parts égales, indépendamment des montants effectivement versés par chacun des époux. Ce qui est différent par rapport au divorce
- les époux restent mariés (les époux continuent de se devoir une assistance mutuelle);
- pas de liquidation du régime matrimonial
- pas de partage de la LPP, l’AVS n’est pas séparée
- les époux restent héritiers l’un de l’autre
- en cas de décès d’un des conjoints, octroi d’une rente de veuve/veuf LPP ou d’une allocation unique
Ce qui doit figurer dans la convention de suspension de la vie commune
- volonté commune de vivre séparé pour une durée indéterminée
- date de la séparation
- attribution du domicile conjugal (en principe, le conjoint qui a la garde des enfants se verra attribuer le domicile conjugal)
- garde des enfants
- droit de visite
- contributions d’entretien
- taxation fiscale (l’année durant laquelle vous suspendez la vie commune, vous êtes taxés et imposés séparément pour toute la période fiscale, c’est-à-dire rétroactivement pour la totalité de l’année en cours)
- mobilier (comment partager le mobilier)
- fortune et dettes (établir ensemble un inventaire des biens, incluant les dettes communes)
2. Protection de l’union conjugale
En cas de suspension de la vie commune, il appartient aux époux de mettre en place des mesures permettant de préserver leur union, s’agissant en particulier des enfants, des contributions d’entretien et du logement. Ils peuvent soit requérir du juge le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, soit convenir d’un commun accord des mesures à mettre en œuvre afin de protéger leur union. Si la seconde voie est choisie, donc la voie amiable et extra-judiciaire, les époux établissent et signent, sous seing privé, une convention de séparation, également appelée convention de mesures protectrices de l’union conjugale. Voici les éléments essentiels de la convention de séparation:
- volonté commune de vivre séparé pour une durée indéterminée
- date de la séparation
- attribution du domicile conjugal (en principe, le conjoint qui a la garde des enfants se verra attribuer le domicile conjugal)
- régler la garde des enfants communs et fixer le droit de visite du parent non-gardien
- fixer les contributions d’entretien
- taxations fiscales séparées, avec effet rétroactif au premier janvier de l’année de la séparation
Il est vivement recommandé de demander au juge compétent de ratifier cette convention une fois que les époux sont tombés d’accord sur ses modalités. Afin de protéger l’union conjugale, le Tribunal peut notamment:
- attribuer provisoirement le logement
- attribuer provisoirement le mobilier de ménage
- régler la garde des enfants communs et fixer le droit de visite et les vacances du parent n’ayant pas la garde ; l’autorité parentale conjointe est en principe maintenue pendant la période de séparation
- fixer les contributions dues le cas échéant pour l’entretien de l’autre membre du couple
- fixer les contributions d’entretien pour les enfants
- restreindre le pouvoir de disposer de certains biens
- en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, interdire à l’auteur(e) de l’atteinte certaines actions, notamment d’accéder à un périmètre déterminé autour du logement ou de faire expulser l’auteur(e) pour une période déterminée en cas de vie commune dans le même logement
3. Séparation de corps (judiciaire)
De nos jours, la séparation de corps est très rare. Elle a un intérêt pour les conjoints qui ne désirent plus vivre ensemble, mais refusent de divorcer pour divers motifs : religion, nationalité, besoin d’un délai de réflexion, situation financière (maintien du droit de succession, du devoir d’entretien, éventuelle rente de veuve ou de veuf, etc.). La séparation de corps laisse subsister le lien du mariage. Elle permet aux époux de vivre séparés pour une durée indéterminée en redéfinissant certaines règles matrimoniales.
