Base de connaissanes Divorce Amiable
Qui paie le divorce?
Divorce sur requête commune: les frais de justice sont en principe partagés par moitié.
Divorce sur demande unilatérale: le Tribunal partage en principe les frais par moitié, pour inciter les époux à trouver un accord le plus vite possible.
Avec le support d’avocat(s): chaque partie paie en principe son propre avocat. Si les époux partagent le même avocat dans le cadre d’une requête commune de divorce, la clé de répartition des frais d’avocat est librement convenue entre époux.