Base de connaissanes Divorce Amiable
Qu’est ce qui n’entre pas dans le partage de la prévoyance professionnelle?
- les avoirs acquis avant le mariage, y compris les intérêts
- les versements uniques, c’est-à-dire les rachats dans la caisse de pension, effectués avec des biens propres (par exemple, un héritage)