Est-il obligatoire de partager la prévoyance professionnelle?
Base de connaissanes Divorce Amiable
Imprimer

Est-il obligatoire de partager la prévoyance professionnelle?

Le partage de la prévoyance professionnelle est obligatoire, sauf si les époux conviennent du contraire et qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée.

Divorcez à l'amiable pour un respect de tout un chacun, ou privilégiez une séparation si vous ne souhaitez pas annuler votre mariage.

FB LI IN